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SALARIES

Comment faire une demande d’utilisation du CPF ?

Accord

La mobilisation du CPF relève de la seule volonté du titulaire

Si la formation est réalisée hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est plus nécessaire. Vous pouvez réaliser une demande en ligne via votre compte CPF ou contacter votre OPCA.

Si la formation est réalisée en totalité ou en partie sur temps de travail et est éligible de droit au CPF, vous devez demander l’accord de votre employeur mais uniquement sur le calendrier. C’est le cas pour les formations du socle de compétences, l’accompagnement VAE ou une formation suivie avec des heures qui résultent d’une sanction infligée à l’employeur.

Si la formation est réalisée en totalité ou en partie sur temps de travail et n’entre pas dans le cadre ci-dessus, vous devez demander l’accord de votre employeur sur le calendrier et sur le contenu.

Délai

Dans tous les cas, la demande doit être envoyée à l’employeur par écrit au moins 60 jours avant la session pour une formation de moins de 6 mois et au moins 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois. L’employeur a 30 jours pour donner réponse.

Rémunération/Indemnisation

La rémunération est maintenue par l’employeur si la formation est réalisée sur temps de travail. Aucune indemnisation n’est prévue si la formation se déroule hors temps de travail. L’allocation de formation prévue dans le cadre du DIF n’existe plus.

L’entretien professionnel

L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. Le but est de faire le point sur l’évolution professionnelle du salarié ou sur les formations passées ou à envisager. Il ne s’agit pas d’un entretien d’évaluation. Les entretiens d’évaluation ne sont pas régis par le code du travail et sont donc organisés au sein de l’entreprise selon la politique RH. Néanmoins, le nouvel entretien professionnel remplace le bilan d’étape professionnelle et l’entretien de deuxième partie de carrière.

Tous les 6 ans, chaque entreprise doit pouvoir justifier que chaque salarié a suivi les entretiens professionnels obligatoires et a bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes :

En cas de non respect, l’entreprise devra abonder le CPF du salarié de 100h pour un temps complet et de 130h pour un temps partiel.

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