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LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Définition CPF

Le CPF, Compte Personnel de Formation, est un dispositif qui permet de capitaliser des heures afin de suivre une ou des formations. Il est ouvert pour chaque personne âgée d’au moins 16 ans et engagée dans la vie active (salarié, demandeur d’emploi, jeune sorti du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi, personne en contrat professionnel ou contrat d’apprentissage).

Remarque : l’âge minimum est ramené à 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Le CPF est lié à la personne et suit donc son titulaire tout au long sa vie, quelques soient les changements de sa vie professionnelle. Il sera clos quand le titulaire sera en retraite. Ce n’était pas le cas du DIF qui était lié au contrat de travail et qui se terminait donc à la rupture du contrat.

Remarque : le CPF n’est pas applicable dans la fonction publique, du moins pour le moment. Le DIF reste d’actualité pour les fonctionnaires.

Nombre d’heures acquises et abondements

Pour un salarié à temps plein, le compte est alimenté en heures de formation sur la base de 24H par an jusqu’à 120H puis 12H par an jusqu’à un maximum de 150H.

Pour un salarié à temps partiel, le nombre d’heures crédité est calculé au prorata des heures travaillées.

Pour les demandeurs d’emploi : le compte CPF n’est pas alimenté mais il peut recevoir des abondements.

Des abondements sont possibles dans des cas précis par :

Où trouver mon solde d’heures CPF ?

Vos heures CPF ne seront plus visibles sur votre bulletin de salaire comme pouvaient l’être les heures de DIF. En effet, le compte CPF est géré par la Caisse des Dépôts et de Consignation (CDC). Depuis le 05 Janvier 2015, vous pouvez avoir accès à votre compte CPF en ligne sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. L’accès se fait avec votre numéro de sécurité sociale.

Pour quelles formations utiliser le CPF ?

Le but est de financer des formations qui correspondent au besoin du marché de l’emploi local ou national. Les partenaires sociaux, les Régions et les branches professionnelles ont donc établi des listes présentant les formations éligibles. Le critère commun est que la formation doit être certifiante ou diplômante.

Par exemple, une formation Excel de 2 jours ne peut pas être financée avec le CPF sauf si elle permet l’obtention du TOSA (certification reconnue). De la même façon , une formation en anglais sera éligible uniquement si elle comprend le passage d’une certification comme le TOEIC.

Certaines formations sont de fait éligibles :

La liste des formations éligibles au CPF est publiée et mise à jour sur le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr/recherche_formations_eligibles

NB : Les demandeurs d’emploi et les salariés n’ont pas forcément accès aux mêmes formations. De plus certaines listes sont décidées au niveau régional. Certaines formations peuvent donc être éligibles dans une région mais dans les autres.

Que deviennent les heures de DIF non utilisées au 01/01/2015 ?

Les heures de DIF acquises ne sont pas perdues. Elles sont utilisables dans les mêmes conditions que le CPF jusqu’au 30 Décembre 2020.

Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14. Conservez bien ce document, il sera demandé par l’OPCA pour toutes formations demandées avec un financement DIF. Si vous n’avez pas ce document, il faut s’adresser à votre employeur. Il n’y a aucun autre moyen de retrouver votre compteur DIF.

Toutefois, les heures DIF ne sont pas directement dans le CPF dont l’alimentation commence à zéro le 01/01/2015 pour chaque titulaire.

Les heures de DIF et les heures CPF sont cumulables dans la limite de 150 h.

NB : le versement des heures DIF au CPF n’est pas automatique, c’est à vous d’en faire la demande sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr. Vous devez le faire même si votre compte DIF est à zéro.

Qu’est-ce que le CEP (conseil en évolution professionnelle) ?

Le Conseil en Evolution Professionnelle peut être mobilisé par tout actif quelque soit son statut (salarié, apprenti, bénévole …) Le but est d’aider les personnes à penser et mettre en œuvre des actions nécessaires à leur évolution professionnelle. Il s’agit d’un service de conseil gratuit. Des conseillers vous accueillent pour faire le point sur votre parcours professionnel et envisager les actions à mettre en place (formation, mobilité, etc).

L’offre de service se compose de trois niveaux :

La mise en œuvre du CEP, normalement opérationnel en Janvier 2015, a été confiée à des opérateurs nationaux (Pôle Emploi, Cap Emploi, Apec, Missions Locales, OPACIF) et à des opérateurs régionaux (qui seront choisis par chaque région).

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